TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16921120

Catégorie "Biens de mainmorte"

Domaine Biens de mainmorte	16921215(01)

Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal	Action des Etats

Domaine Biens de mainmorte	16921215(01)

Edit de mai 1691 obligeant les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux à apporter les deniers réclamés par les créanciers au trésor royal ; refus opposé aux députés à la cour demandant que ce soit à la bourse des Etats	Action royale